Photo : Conseil constitutionnel Mbztderivative work César, CC BY 3.0 via Wikimedia Commons
Loi sur l’immigration : une impossible réforme ?
Le 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a rejeté le projet de référendum sur l’immigration, proposé par les parlementaires LR, traitant en particulier de l’accès des étrangers aux prestations sociales.
Pour Philippe Fontana, avocat, « cette décision confirme qu’il est désormais impossible de mener une vraie réforme de la politique migratoire ».
>>> ARTICLE À LIRE Le vandalisme contre nos églises, fruit de la Révolution
Il fait part de son analyse dans les colonnes du Figaro : « La décision du Conseil constitutionnel (...) illustre la capacité de cette instance à faire obstacle à toute réforme de l’immigration en France. Les moyens juridiques employés sont divers, mais aboutissent tous à brider les pouvoirs publics. »
« Par sa décision, le Conseil réduit considérablement le pouvoir du législateur de traiter de façon différenciée étrangers et nationaux. Il préempte, ce faisant, la souveraineté populaire, alors que l’un des traits majeurs de la Constitution de la Ve République était d’associer la souveraineté parlementaire, exercée par les élus du peuple, et la souveraineté populaire, expression directe du peuple s’exerçant par voie référendaire, et de faire du juge une autorité et non un pouvoir », rappelle-t-il.
« C’est la deuxième fois, en quelques mois, que le Conseil s’oppose à la maîtrise de l’immigration. Sans se prononcer sur le fond, dans sa décision du 25 janvier dernier, le Conseil avait censuré une trentaine d’articles de la loi immigration amendée par la majorité sénatoriale (...). »
Cette fois, « Pour corriger les effets de cette censure, LR a rédigé une proposition de loi, préalable au lancement d’un référendum d’initiative partagée (RIP). (...) Pour des raisons procédurales, liées à la rédaction de l’article 11 de la Constitution, LR a retenu seulement, des amendements sénatoriaux censurés le 25 janvier, ceux portant sur le droit social des étrangers. »
>>> ARTICLE À LIRE Un château transformé en centre d'accueil pour migrants !
Or, poursuit M. Fontana, « le Conseil a estimé que l’objet de la proposition entrait bien dans le champ des compétences limitativement énumérées par l’article 11 (...). »
« Toutefois, après avoir concédé à LR cette satisfaction procédurale, le Conseil a rejeté l’intégralité de la proposition de loi référendaire sur le fond, en jugeant inconstitutionnel son article premier, relatif à la durée de séjour (cinq ans) ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle (trente mois) nécessaire pour bénéficier de prestations sociales non contributives. Il juge cette durée disproportionnée. »
Ainsi, « Se fondant sur les dispositions du préambule de 1946, impliquant la mise en œuvre d’une politique nationale en faveur des personnes défavorisées, le Conseil a donné donc raison à ceux qui voyaient dans la disposition en cause une forme sournoise de préférence nationale. »
Pour l’avocat, « la motivation retenue laisse perplexe. Le Conseil juge d’abord que “les étrangers doivent jouir des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français”. Il en déduit qu’une durée de séjour de cinq ans, par sa longueur “disproportionnée”, prive les exigences du préambule de garanties légales. Est donc rendue impossible, pour l’avenir, toute réelle réforme destinée à amoindrir l’attractivité sociale de la France en exigeant une durée de séjour régulier suffisante. »
>>> ARTICLE À LIRE La dette de la France découle principalement du socialisme et de l'immigration.
« Face aux décisions répétées du Conseil qui, en matière migratoire comme dans d’autres (sécurité, droit pénal), font bon marché des prérogatives du législateur et de la séparation des pouvoirs, la solution ne peut être que politique. Un des critères majeurs du choix du futur président de la République, en 2027, devrait donc être sa volonté de réformer la Constitution afin de faire revenir le Conseil constitutionnel à la compétence qui lui avait été attribuée en 1958 : celle de gardien de la régularité du fonctionnement des pouvoirs publics », soulève M. Fontana.
Et de conclure : « Pour relever les redoutables défis qu’affronte notre pays et répondre à la demande éperdue d’efficacité émanant de nos concitoyens, le Parlement et l’exécutif doivent retrouver les marges de manœuvre aujourd’hui entravées par le gouvernement des juges, y compris par les cours supranationales européennes. Ce n’est qu’ainsi que sera restaurée la souveraineté nationale. »
Big Tech nous censure.
Aidez-nous !
Votre don permet de maintenir notre site web en activité. C'est seulement ici que nous pouvons diffuser notre message sans être soumis à la censure.